ARTICLE PREMIER : APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE
VENTE - OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE.
Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement
adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer
commande.
En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion
entière et sans réserve de l’acheteur à ses conditions
générales de vente à l’exclusion de tous autres documents
tels que prospectus, catalogues, émis par le vendeur et qui n’ont
qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut,
sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre
les conditions générales de vente. Toute condition contraire posée
par l’acheteur sera, donc, à défaut d’acceptation
expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura
pu être portée à sa connaissance.
Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné
de l’une quelconque des présentes conditions générales
de vente ne peut être interprété comme valant renonciation
à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque
desdites conditions.
ARTICLE DEUX : PRISE DE COMMANDE.
Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été
confirmées par écrit.
Le vendeur n’est lié par les commandes prises par ses représentants
ou employés que sous réserve d’une confirmation écrite
et signée. L’acceptation pourra également résulter
de l’expédition des produits.
Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur
et ne peut être
cédé sans l’accord du vendeur.
ARTICLE TROIS : LIVRAISON - MODALITES.
La livraison est effectuée par la remise directe du produit à
l’acquéreur.
ARTICLE QUATRE : LIVRAISON - DELAIS.
Délai de livraison
Le délai de livraison commence à courir à compter de l’acceptation
de la commande par le fournisseur, après règlement des questions
techniques.
Le délai de livraison est raisonnablement prorogé dans les cas
ci-après
* les données nécessaires à l’exécution de
la commande n’ont pas été communiquées à temps
au fournisseur ou ont été modifiées ultérieurement
par l’acheteur.
* les délais de paiement n’ont pas été respectés,
les accréditifs ont été ouverts trop tard, ou les licences
d’importation nécessaires ne sont parvenues à temps chez
le fournisseur.
* des obstacles infranchissables apparaissent malgré toute la diligence
du fournisseur, qu’ils concernent le fournisseur, l’acheteur ou
un tiers. Ces obstacles constituent des cas de force majeure, par exemple épidémies,
mobilisation, guerre, soulèvement, troubles importants dans l’entreprise,
accidents, conflits de travail, retard ou mauvaise exécution de la livraison
des matières premières, produits finis ou semi-finis nécessaires,
dégradation de pièces importantes, mesures prises par des autorités
ou omissions de la part d’autorités, événements causés
par les forces de la nature.
Retard de livraison
1) En cas de retard à la livraison, l’acheteur a droit à
une indemnité dans la mesure où le retard est imputable au fournisseur,
preuves à l’appui, a occasionné un dommage à l’acheteur.
Si l’acheteur a bénéficié d’une livraison de
remplacement, il ne peut demander d’indemnité de retard.
2) L’indemnité de retard correspond, pour chaque semaine complète
de retard, à un intérêt maximum de ½ % sur la partie
de la livraison qui n’a pas été effectuée, mais ne
dépasse pas au total 5%.
Les deux premières semaines de retard ne donnent pas lieu au versement
d’une indemnité.
3) L’acheteur ne possède en cas de retard dans la livraison ou
dans les prestations, d’autres droits ou actions que ceux qui sont prévus
expressément aux clauses 1) et 2).
Livraison, transport et assurance
Les produits sont soigneusement emballés par le fournisseur. L’emballage
est facturé à l’acheteur à prix coûtant. Toute
demande particulière de l’acheteur concernant l’expédition
et l’assurance doit être signifiée au fournisseur en temps
utile. Le transport est effectué pour le compte et aux risques de l’acheteur.
L’acheteur doit adresser sans délai ses réclamations relatives
au transport au dernier transporteur à réception de la marchandise
ou des documents de transport. L’assurance contre les dommages de toute
sorte est à la charge de l’acheteur. Même si elle est souscrite
par le fournisseur, elle est portée au compte de l’acheteur.
ARTICLE CINQ : LIVRAISON - RISQUES
Les produits voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il
appartient en cas d’avarie ou de manquant de faire toutes constatations
nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire
ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès
du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.
ARTICLE SIX : RECEPTION
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du
transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité
du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition,
doivent être formulées par écrit dans les huit jours de
l’arrivée des produits. Il appartiendra à l’acheteur
de fournir toute justification quant à la réalité des vices
ou anomalies constatées. Il devra laisser au vendeur toute facilité
pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter
remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de
faire intervenir un tiers à cette fin.
ARTICLE SEPT : GARANTIE - ETENDUE
Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de
fabrication pendant une durée de dix ans, à compter de la date
de livraison, conformément au certificat de garantie joint aux produits.
Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger
la durée de celle-ci. La présentation du certificat de garantie
sera rigoureusement exigée lorsque la garantie sera invoquée.
Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera le
remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l’élément
reconnu défectueux par ses services. Tout produit appelé à
bénéficier de la garantie doit en effet être, au préalable,
soumis au service après vente du vendeur dont l’accord est indispensable
pour tout remplacement. Les frais éventuels de port sont à la
charge de l’acheteur.
ARTICLE HUIT : GARANTIE - EXCLUSION
Les défauts et détériorations provoqués par l’usure
naturelle ou par un accident extérieur (montage erroné, entretien
défectueux, utilisation anormale...) ou encore par une modification du
produit non prévue ni spécifiée par le vendeur, sont exclus
de la garantie.
De même, la garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont l’acquéreur
devra se prévaloir dans les conditions de l’article 6.
ARTICLE NEUF : PRIX FACTURES
Les prix du fournisseur s’étendent, sauf convention contraire,
sortie usine et sont libellés en Euro ; ils comprennent l’emballage.
Le prix du transport fait l‘objet d’une facturation complémentaire.
Le prix final ne comprend pas le déchargement du matériel, ni
l’impôt éventuel sur le chiffre d’affaires, le montage,
l’installation et la mise en service.
Si les frais pris comme base de calcul augmentent entre la conclusion du contrat
et la livraison, le fournisseur a le droit, jusqu’à l’exécution
finale de la commande qu’il a acceptée, de rectifier en conséquence
les prix figurant dans la confirmation de commande.
Conditions de paiement
100 % à la livraison par traite. Le délai de paiement de la traite
est de 30 jours fin de mois à compter de la date de facture. Le règlement
doit être effectué par l’acheteur au domicile du fournisseur
sans retenue d’escompte, de frais, d’impôts ni de taxes d’aucune
sorte. Toutes autres conditions de paiement doivent faire l’objet d’une
convention particulière.
ARTICLE DIX : PAIEMENT - RETARD
En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes
en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme
non payée à l’échéance figurant sur la facture,
qu’elle soit identique à celle figurant sur les conditions générales
de vente ou différente, entraîne l’application de pénalités
d’un montant égal à une fois et demie le taux de l’intérêt
légal.
Ces pénalités seront exigibles sur simple demande du vendeur.
ARTICLE ONZE : TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert des risques sur les produits a lieu dès l’expédition
des entrepôts du vendeur.
Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et
périls de l’acheteur.
ARTICLE DOUZE : RESERVE DE PROPRIETE
Le fournisseur reste propriétaire des produits livrés jusqu’au
paiement intégral de la livraison. L’acheteur est tenu de prendre
les mesures nécessaires à la protection des produits qui sont
propriété du fournisseur.
ARTICLE TREIZE : COMPETENCE - CONTESTATION
Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de
recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, serait, à
défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal
de Commerce de Paris.